Fonds d’initiative d’aide communautaire aux locataires

Tous les pdfs seront mis à jour d’ici le 28 septembre, 2020.

Des locataires en action
Transformation

La « transformation » est au cœur de notre travailElle sert également comme grille d’analyse pour évaluer les propositions de projets reçues. La transformation peut être accessible à tous les groupes, peu importe leur taille ou la portée de leurs activités. Nous définissons l’impact transformateur comme un changement durable, à long terme, concret et à long termeEn principe, des structures et des processus seront mis en place tout au long du projet, qui lui permettront un impact durable et significatif. Les groupes doivent identifier le problème ou le défi qu’ils souhaitent aborder et proposer une méthode qui mènera vers un changement important. 

À ce titre, les projets doivent avoir une approche novatrice ou inclure de nouveaux outils au sein du secteur du logement communautaire. Cela ne veut pas dire que les méthodes doivent être nouvelles ; cependant, elles doivent être introduites dans le contexte de votre projet comme nouvelles façons de procéder.  

Ce processus est une façon d’améliorer les services et de les élargir ayant un impact sur votre organisation ou votre communauté, ce qui mènera ultimement à un secteur du logement communautaire plus fort et dynamique. Il n’y a pas de formule rigide à suivre; nous encourageons plutôt la créativité en imaginant des solutions qui solidifient votre organisation et le secteur de manière plus large. 

Par ailleurs, le Fonds d’initiative d’aide communautaire au locataire (FIACL) espère plus particulièrement contribuer au processus de transformation des locataires pour les mener d’une position de client.e  vers un rôle actif dans le monde du logement. Que les locataires vivent dans un logement à but lucratif ou dans un logement communautaire, ils devraient pouvoir participer activement aux décisions sur leur milieu de vie. Nous visons à créer des opportunités où les locataires, informés sur leurs options en matière de logement, s’organisent pour en développer, ou du moins militent activement pour des logements communautaires plus nombreux et de meilleure qualité. Ils participeront ainsi à améliorer les programmes de logement et renouvellent les politiques d’urbanisme qui prennent en considération leurs besoins, leurs espoirs et leurs droits. 

Voici quelques questions pour guider votre réflexion: 

  • Si vous êtes un fournisseur de logement, votre projet représentet-il un moyen de mieux desservir vos locataires ? 
  • Si vous êtes un organisme communautaire, les locataires impliqués dans le projet seront-ils ou elles équipé.e.s à défendre leurs droits et à promouvoir le logement communautaire ? 
  • Les locataires sont-ils activement impliqués dans le projet ? 
  • Le résultat mènera-t-il à un secteur plus fort et plus résilient ou renforcera-t-il votre organisation ? 
  • Votre projet continuera-t-il à avoir des répercussions même une fois terminé ?  

C’est ce qui mènera à la transformation ! 

Des exemples de projets subventionnés par le Centre ; 

  • Actions concrètes pour augmenter la diversité au sein d’un CA (conseil d’administration);
  • Former des groupes de locataires pour améliorer leur participation et augmenter leur capacité de leadership;
  • Offrir des formations aux locataires leur permettant une meilleure implication dans leur milieu de vie;
  • Mener des projets de recherche dirigés par les locataires, axés sur une meilleure compréhension du milieu de vie de chaque communauté;
  • Organiser des séances participatives pour et par les locataires pour les informer et leur permettre de s’impliquer dans leur projet de logement.
Contexte

Le secteur du logement communautaire compte environ 600 000 logements au pays, un nombre qui stagne depuis les 20 dernières années. Pourtant, au cours de la même période, la population a augmenté de près de 23 % et les besoins en matière de logement décent et abordable ont continué de croître.

Afin de renverser la vapeur et de s’adapter à l’évolution du marché de l’habitation, le secteur du logement communautaire a plaidé en faveur d’une politique qui allait devenir la Stratégie nationale sur le logement (SNL). Parmi les divers objectifs de la SNL, on retrouve la construction, la rénovation et le renouvellement de logements accessibles. Bien que ces mesures soient d’une grande nécessité, elles ne répondent pas à l’ensemble des besoins du secteur du logement. Il est donc impératif, au-delà des briques et du mortier, d’aider les fournisseurs de logement déjà établis à relever les défis auxquels ils doivent faire face. En réponse à cette situation, un centre de ressources a été mis sur pied : le Centre de transformation du logement communautaire.

Bien que le Centre ne finance pas les projets de construction et de rénovation, il fournira de nouvelles sources de financement aux organisations désireuses de jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration des capacités, de la viabilité à long terme et des pratiques visant à réduire l’empreinte environnementale du secteur. Il est important de noter que le secteur du logement communautaire comprend les OSBL d’habitation, les coopératives d’habitation et le logement social. Cela n’inclut pas les immeubles détenus par le privé ou le secteur à but lucratif.

Introduction - aide aux locataires

L’engagement des locataires se trouve au coeur d’une vision durable du secteur du logement communautaire et constitue la clé de voûte d’un modèle dynamique et vivant. La participation et l’expertise de ces derniers, en lien avec les activités tant stratégiques qu’opérationnelles, constituent toujours un apport fondamental permettant au secteur d’évoluer dans la bonne direction et d’accomplir sa mission avec succès.

Cela dit, dans les faits, les occasions de mettre à profit la participation des locataires sont parfois limitées par le manque de ressources. Ainsi, le Fonds d’initiative d’aide communautaire aux locataires a été mis sur pied afin de soutenir et de faire connaître auprès du public les pratiques innovantes favorisant la participation des locataires.

La participation active des locataires dans la prise de décisions qui les touchent, ainsi que dans le développement de leurs connaissances juridiques et financières contribue à faire d’eux des citoyens engagés et autonomes, aptes à prendre part au renforcement des capacités du secteur en vue d’assurer sa pérennité.

Nous utilisons le terme « locataire » tout au long de ce document afin d’en simplifier la lecture. Cela inclut également les membres des coopératives d’habitation.

Axes prioritaires du Centre

Le Centre a établi certains axes prioritaires qui guident toutes ses actions. Les projets soumis doivent donc s’aligner sur au moins l’un des axes suivants :

– Répondre aux manques de services pour les communautés autochtones ;

– Réduire l’empreinte environnementale du secteur ;

– Encourager des pratiques d’affaires innovantes et durables ;

– Améliorer l’inclusion sociale et l’engagement de la communauté ;

– Favoriser la croissance du secteur du logement communautaire.

 

Objectifs : aide aux locataires

Le Fonds d’initiative d’aide communautaire aux locataires (FIACL) vise à offrir des subventions aux fournisseurs de logement communautaire, aux organismes, ainsi qu’aux regroupements de locataires en vue de soutenir les locataires vulnérables, plus particulièrement les personnes habitant un logement communautaire et abordable. Le FIACL devrait participer à l’atteinte d’au moins l’un des objectifs suivants :

  • Accroître et promouvoir l’accès à l’information ;
  • Renforcer les capacités en matière de prise de décision et de responsabilités liées au logement ;
  • Favoriser la participation des locataires dans la prise de décision et dans les projets liés à leur logement.
Restrictions

Le Fonds d’initiative d’aide communautaire aux locataires n’offrira pas de subvention pour les activités suivantes :

  • Les travaux de construction ou de rénovation ;
  • Les activités récréatives, social, psycho-social ou de soins de santé ;
  • Le paiement de frais associés à des actions judiciaires ou à des mesures administratives — la consultation juridique ne fait cependant pas l’objet de restriction ;
  • L’assistance individuelle pour l’accès au logement ;
  • Toute activité ne s’inscrivant pas dans l’un des axes prioritaires ;
  • Les dépenses encourues pour des activités entamées avant la confirmation écrite de l’octroi de la subvention par le Centre ;
  • Les activités qui ne sont pas nouvelles ou transformatrices pour les organismes, les fournisseurs ou le secteur ;
  • Les dépenses associées aux programmes de base, aux services réguliers, à l’administration et à l’exploitation;
  • Les provisions versées pour un travail devant être achevé à une date ultérieure;
  • Les activités de financement.
Documents requis

En plus du formulaire de demande dûment rempli, les demandes soumises doivent comprendre tous les documents requis en fonction du montant de la subvention demandée, comme indiqué dans le tableau qui suit.

Veuillez noter que les références que vous fournirez devraient à la fois :

– appuyer votre proposition et étayer la capacité de votre organisme à mener à bien le projet proposé; ET
– provenir de personnes ayant une expérience connexe ou de vos partenaires dans ce projet.

Projet inférieur à 25 000 $:

– Lettres patentes ou documents d’incorporation de l’organisme

– Spécimen chèque

– Si vous n’avez pas de lettres de recommandation, veuillez fournir les coordonnées de deux personnes avec qui nous pourrons communiquer au besoin: Prénom, Nom, Téléphone, Adresse courriel, Nom de l’organisme, Relation avec l’organisme demandeur 

Projet de 25 000 $ à 49 999 $:

– États financiers les plus récents

– Une lettre de recommandation

– Lettres patentes ou documents d’incorporation de l’organisme

– Spécimen chèque 

Projet de 50 000 $ à 99 999 $:

– États financiers les plus récents

– Deux lettres de recommandation

– Lettres patentes ou documents d’incorporation de l’organisme

– Spécimen chèque 

Projet de plus de 100 000 $:

– États financiers les plus récent

– Trois lettres de recommandation

– Lettres patentes ou documents d’incorporation de l’organism

– Spécimen chèque

* Les renseignements fournis dans la demande devraient suffire à l’évaluation des projets. Cependant, on pourrait vous demander de fournir des documents plus détaillés, par exemple l’échéancier, le budget ou l’ébauche du projet.

Critères d’admissibilité

Les subventions s’adressent aux organismes collaborant avec les locataires, aux regroupements de locataires, aux fournisseurs de logement communautaire (coopératif, à vocation sociale ou sans but lucratif) ainsi qu’aux fournisseurs de services du secteur ;

  • La raison d’être, les objectifs et l’échéancier du projet doivent concorder avec les objectifs, les axes prioritaires et les activités admissibles du FIACL ;
  • La subvention doit servir exclusivement à la réalisation du projet pour laquelle elle est demandée ;
  • Veuillez noter que tous les projets doivent être achevés et que les rapports finaux doivent être reçus d’ici mars 2024. Par conséquent, la date limite pour présenter une demande de subvention dans le cadre du Fonds FIACL sera le 31 mars 2023 ;
  • Un organisme présentant une demande pour tout projet supplémentaire doit répondre à toutes les obligations associées aux ententes de financement antérieures ou en cours ayant été conclues avec le Centre ;
  • La demande de subvention ne peut excéder 150 000 $.
Types d’activités admissibles
  • Prendre des mesures concrètes pour accroître la représentation des membres des groupes sous-représentés au Conseil d’administration et / ou aux comités
  • Former des groupes de locataires pour améliorer leur participation et augmenter leur capacité de leadership
  • Offrir des formations aux locataires leur permettant une meilleure implication dans leur milieu de vie
  • Mener des projets de recherche dirigés par les locataires, axés sur une meilleure compréhension du milieu de vie de chaque communauté
  • Promotion du logement communautaire grâce à des initiatives dirigées par les locataires
  • Organiser des séances participatives pour et par les locataires pour les informer et leur permettre de s’impliquer dans leur projet de logement
  • Intégrer les connaissances autochtones dans les initiatives de logement
  • Amélioration de la littératie financière et la capacité de gestion liée au logement
Critères d’évaluation

L’évaluation de chacune des demandes sera prise en charge par l’un ou l’une de nos chargé.es de programme et peut faire intervenir des réviseur.e.s externes ou du comité d’allocation. Le Centre prendra une décision finale en fonction de son évaluation de la demande.

Pointage de l’évaluation

Clarté de la demande :

La demande détaille de façon claire toutes les phases du projet : planification, exécution et conclusion ou suivi du projet.

Pertinence du projet et engagement des locataires ou résident.e.s:

Les locataires ou résident.e.s auront l’occasion de développer leurs compétences et seront engagés dans l’élaboration, la planification, la mise en place et la conclusion ou le suivi du projet.

Inclusion sociale :

L’inclusion sociale vise à établir des processus participatifs constructifs accessibles à tous ainsi qu’à reconnaître les obstacles qui limitent la participation et à les surmonter.

Identification claire des besoins ciblés par le projet :

La demande démontre une connaissance profonde du secteur du logement communautaire ainsi que des besoins de la communauté ou de l’organisme concerné. La demande met en lumière les lacunes dans les services existants.

Capacité de transformation potentiel :

La capacité de transformation se définit comme le changement durable, concret, profond et à long terme, par exemple la mobilisation des ressources, l’amélioration de la capacité d’adaptation, la consolidation sectorielle, la création de modèles d’affaires innovants, etc.

Capacité organisationnelle:

Le budget prévu concorde avec l’ampleur du projet.

Partenariats :

Les partenariats établis sont suffisants, compte tenu de l’échelle et de la portée du projet OU l’organisme démontre une capacité organisationnelle suffisante pour expliquer l’absence de partenariats.

Ligne directive en matière de versements et de déclaration des activités, exemple de contrat

La section qui suit présente les exigences en matière de déclaration des activités ainsi qu’un échéancier de versements en fonction de la fourchette de financement et de la durée du projet. Il ne s’agit que de directives générales; des ajustements mineurs pourraient survenir selon les conditions et besoins particuliers de chaque projet.

Le Centre comprend que les étapes  du projet peuvent être décalé en cours de réalisation. Le Centre adaptera les versements et les rapports pour correspondre aux besoins du projet.

Pour les projets moins de 50,000 $, mais moins d’un an:

– Entretien téléphonique à mi-chemin
– Rapport final (à la fin du projet)

Déboursement:
Début: 70%
Fin: 30%

Pour les projets moins de 50 000 $, mais plus d’un an:

– Entretien téléphonique tous les 6 mois
– Rapport intermédiaire à mi‑parcours ou à la fin de chaque année moins 1 mois
– Rapport final (à la fin du projet)

Déboursement:
Début: 70%
Fin: 30%

Pour les projets plus de 50 000 $, deux ans ou moins:

– Entretien téléphonique tous les 6 mois
– Rapport intermédiaire à mi‑parcours ou à la fin de chaque année moins 1 mois
– Rapport final (à la fin du projet)

Déboursement:
Début: 40%
2e versement: 30%
Fin: 30%

Pour les projets plus de 50 000 $, deux ans ou plus:

– Entretien téléphonique tous les 6 mois
– Rapport intermédiaire à mi‑parcours ou à la fin de chaque année moins 1 mois
– Rapport final (à la fin du projet)

Déboursement:
Début: pas plus de 40%
Tous les autres déboursements: à déterminer en fonction du coût et de la durée du projet
Fin: 15%

* Rapport final attendu 6 semaines après la fin du projet
* Déboursement final fixé à 8 semaines après la fin du projet (après examen du rapport final).

Télécharger l’exemple de contrat ici.

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