Exemple de formulation pour rendre votre bâtiment non-fumeur

Ce modèle fournit des exemples de formulation pour la rédaction de règlement d’immeuble afin de rendre votre bâtiment sans fumée. L’inclusion de cette clause dans un contrat de location permet de réduire les primes d’assurance du bâtiment et d’atténuer les risques.

Cette ressource est disponible en anglais seulement.

Source: Housing Services Corp

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Langue:

ENG

Localisation:

Canada

Accès:

Gratuit

Année:

2021

Type:

Document et outil

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