Accord de paiement des arriérés de loyer – modèle – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Accord de paiement des arriérés de loyer – modèle

Ce document est un modèle pour aider à créer un plan de paiement avec les locataires qui ont des arriérés. Le modèle comprend une section sur le montant des arriérés de loyer dus, la date à laquelle les arriérés doivent être payés et la signature des deux parties.

Parmi les sujets abordés, mentionnons les contrats de location, le modèle, les arriérés de loyer, le propriétaire et le locataire.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Ontario

Access: Free

Organization: Ontario Non-Profit Housing Association

Related

Sorry, No posts.
Loading