BC Laws – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

BC Laws

Le site Web BC Laws met à disposition les lois et règlements provinciaux, les décrets en conseil et les bulletins de réglementation. Il constitue une ressource précieuse pour les spécialistes du droit, les responsables politiques, les locataires et les organisations de logement ayant besoin de consulter la législation provinciale.

Les sujets abordés sont les suivants : lois de la Colombie-Britannique, ordonnances ministérielles, règles de procédure, droits humains.

Type: Funding & Services

Language Of Resource: EN

Location: British Columbia

Access: Free

Organization: BC Laws

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