Commission de la location immobilière: procédure de requête et d’audience

Cette page web de Tribunaux décisionnels Ontario explique le processus de dépôt et de traitement des demandes auprès de la Commission de la location immobilière. Elle détaille les différentes étapes, depuis les considérations préalables au dépôt jusqu’à la médiation, l’audience et l’émission d’ordonnances. Des conseils sont offerts pour aider à choisir la demande appropriée, comprendre les étapes de médiation et d’audience, ainsi que gérer les ordonnances, notamment par le biais de modifications ou d’appels.
Les sujets incluent : dépôt de demande, processus de médiation et gestion des ordonnances, Rentsmart .