Commission des locateurs et des locataires – Foire aux questions

Cette ressource est un document FAQ complet qui répond aux questions les plus courantes concernant la Commission des locateurs et des locataires Ontario. Il fournit des explications claires et concises sur les questions juridiques et les procédures, telles que le dépôt d’une demande, la réponse à un avis d’audience et le déroulement d’une audience.
Les sujets abordés comprennent : le dépôt d’une demande, la réponse à un avis d’audience, les audiences et plus encore.