Déposer une plainte de consommateur contre une entreprise – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Déposer une plainte de consommateur contre une entreprise

Cette ressource du gouvernement de l’Alberta explique le processus de dépôt d’une plainte contre une entreprise en cas de violation des lois sur la protection des consommateurs ou sur la location résidentielle. Elle présente les étapes à suivre pour soumettre une plainte, décrit l’évaluation menée par l’Unité d’enquête sur les consommateurs, et expose les issues possibles du processus, notamment la tenue d’enquêtes officielles ou le renvoi à d’autres instances compétentes.
Les sujets incluent : Rentsmart, plaintes des consommateurs, lois sur la location, processus d’enquête.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Alberta

Access: Free

Organization: Government of Alberta

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