Désignation de municipalité accordée aux organismes qui fournissent des logements à loyer proportionné au revenu des locataires

Cette ressource de l’Agence du revenu du Canada décrit les critères permettant aux municipalités de désigner des organisations offrant des logements à loyer proportionnel au revenu. Elle précise la documentation requise pour la désignation, les critères d’admissibilité pour les organisations, ainsi que les avantages liés à la demande de remboursement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les achats connexes
Les sujets incluent : désignation municipale, logement à loyer proportionnel au revenu, remboursement des organismes de service public.