Droit de préemption – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Droit de préemption

Cette page décrit le droit de préemption sur les terrains à Montréal. La ville de Montréal dispose d’une politique de droit de préemption qui lui permet d’acheter une propriété si elle présente un usage d’intérêt public ou une valeur patrimoniale.

Les sujets abordés sont les suivants : urbanisme, logement abordable, politique municipale, droit et législation, Montréal, Québec.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Québec

Access: Free

Year: 2022

Organization: Ville de Montréal

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