Droits et obligations du locataire – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Droits et obligations du locataire

Ce site web gouvernemental fournit un aperçu des droits et obligations pour les locataires et les propriétaires du Québec. Il explique la relation juridique entre les locataires et les personnes faisant signer un bail. La page couvre des sujets tels que le contrat de bail, le loyer et les augmentations de loyer, les réparations et l’entretien, ou encore la procédure d’expulsion.

Les thèmes abordés sont les suivants : le contrat de location, loyer et augmentations, réparations et entretien, procédure d’expulsion.

Type: Funding & Services

Language Of Resource: EN, FR

Location: Québec

Access: Free

Organization: Government of Quebec

Related

Sorry, No posts.
Loading