Le nouveau système d’expulsion pour les coopératives d’habitation a été mis en œuvre le 1er juin 2014, apportant des changements à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi sur la location à usage d’habitation. En vertu de la nouvelle loi, la plupart des expulsions sont maintenant traitées par la Commission de la location immobilière une fois que le processus interne de la coopérative est terminé. La série éducative “Expulsions : Ce que les coopératives doivent savoir” est une série éducative visant à aider les coopératives de l’Ontario à comprendre le nouveau système d’expulsion et à y travailler. Ce numéro donne un aperçu du processus d’expulsion du point de vue du membre et de la coopérative. Il encourage également la coopérative et le membre à explorer des solutions de rechange à chaque étape de la procédure d’expulsion.
Parmi les sujets abordés : expulsion, coopérative, membre, résiliation, audience du conseil d’administration
Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :