Exemple de formulation pour la mise en place d’une assurance locataire obligatoire – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Exemple de formulation pour la mise en place d’une assurance locataire obligatoire

Ce modèle fournit des exemples de formulation pour la rédaction de contrats de location afin que les nouveaux locataires obtiennent une couverture d’assurance locataire et de responsabilité civile. Le texte est une gracieuseté de Logement communautaire d’Ottawa.

Cette ressource est disponible en anglais seulement.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Ontario

Access: Free

Year: 2021

Organization: Housing Services Corporation

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