Ce guide traite des règles, des principes et de procédures juridiques à suivre pour mettre fin à l’adhésion à une coopérative ainsi que du processus d’expulsion d’un membre. Sujets abordés: lois et législation, adhésion, membres, expulsion, droits des locataires, gestion, gestion de propriété, coopérative d’habitation
Expulser le membre d’une coopérative d’habitation
Related
Sorry, No posts.
Loading