Expulsion – comment ça marche – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Expulsion – comment ça marche

Cette ressource aide les personnes menacées d’expulsion à comprendre le processus et leurs droits. On parle d’expulsion lorsqu’un locateur force un locataire à quitter un logement locatif, habituellement en le verrouillant, en enlevant ses effets personnels ou en changeant les serrures. À Toronto, un propriétaire doit avoir une raison juridique d’expulser un locataire et doit suivre un processus précis énoncé dans la loi. Les sujets abordés comprennent : les types d’expulsion, le processus d’expulsion et les droits du locataire.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Ontario

Access: Free

Organization: Federation of Metropolitan Toronto Tenants Association

Related

Sorry, No posts.
Loading