Cette fiche d’information décrit la procédure de recouvrement d’une somme d’argent auprès d’un membre qui a causé des dommages à un logement coopératif par l’intermédiaire d’un tribunal des petites créances. Elle fournit des conseils sur les étapes à suivre pour obtenir une compensation pour les dommages subis par la coopérative.
Parmi les sujets abordés: petites créances, fiche d’information, logement coopératif, action en justice, litige financier
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