Ce document a pour but d’aider les coopératives à gérer efficacement les changements qui découlent de la Loi sur les services de logement.
Parmi les sujets abordés: Contrat d’occupation, transferts internes obligatoires, éligibilité des personnes ayant des besoins particuliers et liste d’attente, procédures de décision, de révision et de notification, sélection des membres à revenu garanti et des personnes ayant des besoins particuliers.
Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :