La santé et la sécurité et le code criminel du Canada – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

La santé et la sécurité et le code criminel du Canada

Cette ressource décrit comment le projet de loi C-45 impacte les fournisseurs de logements sans but lucratif en matière de santé et de sécurité. Il prévoit la poursuite et la condamnation des organisations qui ne protègent pas la santé et la sécurité de leurs travailleurs ainsi que du public.

Les sujets abordés sont la santé et la sécurité, la responsabilité juridique, les travailleurs et le Code criminel.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Ontario

Access: Membership

Organization: Ontario Non-Profit Housing Association

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