Le nouveau système d’expulsion pour les coopératives d’habitation a été mis en œuvre le 1er juin 2014, apportant des changements à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi sur la location à usage d’habitation (LLU). En vertu de la nouvelle loi, la plupart des expulsions sont maintenant traitées par la Commission de la location immobilière (CLI) une fois que le processus interne de la coopérative est terminé. La série éducative “Expulsions : Ce que les coopératives doivent savoir ” est une série éducative visant à aider les coopératives de l’Ontario à comprendre le nouveau système d’expulsion et à y travailler. Ce numéro présente un résumé des leçons importantes apprises au cours de la première année d’application du nouveau système.
Parmi les sujets abordés : expulsion, logement coopératif, règlements, conseils juridiques
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