Les expulsions – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Les expulsions

Cette page décrit les étapes légales spécifiques à suivre lorsqu’il est nécessaire d’expulser un membre d’une coopérative.

Les sujets abordés sont les lois et la législation, l’expulsion, les membres et les locataires, les droits des locataires, la gestion et la gestion immobilière.

Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Canada

Access: Membership

Organization: Co-operative Housing Federation of Canada

Related

Sorry, No posts.
Loading