Lois applicables aux coopératives d’habitation – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Lois applicables aux coopératives d’habitation

Ce guide traite des lois, principes et de la législation concernant les coopératives d’habitation au Canada, y compris la législation sur la location et sur les droits de la personne. Sujets abordé: lois et législation, droits de la personne, droits des locataires, adhésion, habitation coopérative

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Canada

Access: Free

Year: 2018

Organization: Canadian Mortage and Housing Corporation

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