Modification des règles sur les niveaux de service dans le Règlement 367/11 de l’Ontario en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement (février 2022)

Cet avis examine les réponses politiques et les soutiens nécessaires pour maintenir l’occupation des logements et préserver l’accessibilité financière en Ontario. Il souligne l’importance de modifier les règles relatives aux niveaux de service dans le Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement pour faire face à la crise du logement qui sévit actuellement. Les sujets abordés sont les suivants : réponses politiques, aides au logement, préservation de l’accessibilité financière et modifications des règles de niveau de service.