Modifications des règles d’admissibilité locales liées aux limites de revenu et d’actif dans le Règlement 367/11 de l’Ontario en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement (mars 2022)

Cette notification donne un aperçu des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 367/11 en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement (HSA) concernant les règles d’admissibilité aux limites locales de revenu et d’actifs pour l’aide au loyer indexé sur le revenu (RGI).

Thèmes abordés : loyer indexé sur le revenu, LIR, Ontario, politique, législation