Modifications du Règlement 367/11 de l’Ontario en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement afin d’adopter de nouvelles exigences en matière de systèmes d’accès (janvier 2022)

Cet avis fournit des informations sur les réponses politiques et les soutiens nécessaires pour maintenir les taux d’occupation et l’accessibilité financière dans le secteur du logement. Cette ressource fournit des informations sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 367/11 en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement afin de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de systèmes d’accès à partir de janvier 2022. Les thèmes abordés sont les suivants : réponses politiques, mesures de soutien, taux d’occupation, accessibilité financière, exigences en matière de systèmes d’accès.