Nouveau cadre d’entente de service pour le secteur du logement communautaire de l’Ontario (avril 2022)

Cet avis donne un aperçu des modifications apportées à la réglementation de l’Ontario en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, en ce qui concerne le nouveau cadre des accords de service pour les projets de logements communautaires dont les hypothèques et les accords d’exploitation sont arrivés à leur terme. Ces modifications établiront des règles de base lorsque les obligations initiales de fournir des logements sociaux ont pris fin. Ces amendements permettront également aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements de conclure de nouveaux accords d’exploitation qui répondent aux conditions et aux besoins locaux en matière de logement.
Les thèmes abordés sont les suivants : réponses politiques, stratégies de soutien, cadre d’entente de services et logement communautaire.