Pétition : e-4155 (Fiscalité) – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Pétition : e-4155 (Fiscalité)

Cette pétition adressée au gouvernement du Canada portait sur la question de la fiscalité des fiducies foncières communautaires (FFC). La pétition demandait que des modifications soient apportées à la loi de l’impôt sur le revenu afin de soutenir la viabilité financière des FFC. Les modifications proposées visaient à faciliter la création et le fonctionnement des FFC afin de promouvoir le logement abordable au Canada.

Les sujets abordés sont les suivants : fiscalité, fiducie foncière communautaire, impôt sur le revenu, logement abordable, action citoyenne, politique.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Canada

Access: Free

Year: 2023

Organization: House of Commons

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