Politique concernant le paiement des droits d’occupation et des arriérés en Nouvelle-Écosse – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Politique concernant le paiement des droits d’occupation et des arriérés en Nouvelle-Écosse

Ce modèle de politique guide les coopératives dans la collection des droits d’occupation et la gestion des arriérés des membres. Elle couvre différents aspects, tels que les méthodes de paiement, les dates d’échéance et les mesures prises en cas de retard ou d’absence de paiement.
Parmi les sujets abordés: les paiements de la taxe d’habitation, les retards de paiement et les frais de retard, les chèques retournés, les membres qui déménagent avec des arriérés de paiement.

Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Nova Scotia

Access: Free

Year: 2011

Organization: Co-operative Housing Federation of Canada

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