Programme sur la location à usage d’habitation – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Programme sur la location à usage d’habitation

Ce site web gouvernemental fournit des informations sur le cadre juridique permettant d’établir la relation entre les locataires et les propriétaires. Il décrit les droits et les responsabilités des locataires, les obligations des propriétaires et des conseils en matière de résolution des confilts.

Les sujets abordés comprennent : les contrats de location, les augmentations de loyer, les politiques et les avis d’expulsion.

Type: Funding & Services

Language Of Resource: EN, FR

Location: Nova Scotia

Access: Free

Organization: Government of Nova Scotia

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