Protection du consommateur de l’Ontario – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Protection du consommateur de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario met à disposition des informations claires sur les droits et protections des consommateur·rice·s en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cette page offre des renseignements sur le crédit et les prêts, le vol d’identité, les arnaques, ainsi que les récentes modifications aux exigences contractuelles liées aux ventes à domicile. Des ressources sont offertes pour aider tant les consommateur·rice·s que les entreprises à mieux comprendre leurs droits et responsabilités.
Les sujets incluent: les droits des consommateurs, les réglementations contractuelles et la protection contre le vol d’identité,  Rentsmart..

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Ontario

Access: Free

Organization: Government of Ontario

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