Le nouveau système d’expulsion pour les coopératives d’habitation a été mis en œuvre le 1er juin 2014, apportant des changements à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi sur la location à usage d’habitation. En vertu de la nouvelle loi, la plupart des expulsions sont maintenant traitées par la Commission de la location immobilière une fois que le processus interne de la coopérative est terminé. La série éducative “Expulsions : Ce que les coopératives doivent savoir” est une série éducative destinée à aider les coopératives de l’Ontario à comprendre le nouveau système d’expulsion et à travailler avec lui. Le présent numéro porte sur la représentation des coopératives aux audiences de la Commission de la location immobilière et se fonde sur l’interprétation des règles du Barreau fournie par le conseiller juridique de la Région de l’Ontario.
Parmi les sujets abordés : représentation des coopératives, Commission de la location immobilière, audience de la Commission de la location immobilière, agents non juristes, parajuristes.
Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :