Respecter vos obligations juridiques – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Respecter vos obligations juridiques

Cette liste de ressources de la FHCC aide les coopératives à se renseigner sur la façon de satisfaire aux exigences juridiques. Les ressources illustrent l’importance de respecter les ententes et les règles des programmes, d’administrer les subventions au loyer conformément aux règles des programmes et de soumettre les états financiers et les rapports au gouvernement dans les délais prescrits. Il souligne également la nécessité de respecter les lois sur les coopératives, les lois provinciales et les lois sur la protection de la vie privée.

Les sujets abordés sont les suivants : ententes de programme, ententes juridiques, subventions au loyer pour les coopératives, états financiers, lois sur les coopératives, lois provinciales et lois sur la protection de la vie privée.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Canada

Access: Membership

Organization: Co-operative Housing Federation of Canada

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