ServiceOntario: dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances

Cette page web du gouvernement de l’Ontario offre des conseils pratiques pour le dépôt en ligne de documents auprès de la Cour des petites créances, facilitant le processus pour les demandeur·euse·s et les défendeur·euse·s dans les poursuites de 35 000 $ ou moins. Elle précise les types de documents pouvant être déposés électroniquement, les étapes à suivre pour effectuer un dépôt en ligne, ainsi que les frais applicables.
Les sujets incluent : dépôt en ligne, cour des petites créances et documentation juridique, Rentsmart.