Sociétés coopératives (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.35 – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Sociétés coopératives (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.35

Cette page présente la législation qui régit les coopératives en Ontario. La loi fournit des conseils sur la formation, la gouvernance de même que la dissolution des sociétés coopératives. Elle décrit également les droits ainsi que les responsabilités des membres et des administrateurs des coopératives.

Les sujets abordés sont les suivants : gouvernement provincial, lois et législation, Ontario, coopératives d’habitation, logement coopératif.

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Ontario

Access: Free

Year: 2022

Organization: Government of Ontario

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