Le nouveau système d’expulsion pour les coopératives d’habitation a été mis en œuvre le 1er juin 2014, apportant des changements à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi sur la location à usage d’habitation (LLU). En vertu de la nouvelle loi, la plupart des expulsions sont maintenant traitées par la Commission de la location immobilière (CLI) une fois que le processus interne de la coopérative est terminé. La série éducative “Expulsions : Ce que les coopératives doivent savoir” est une série éducative destinée à aider les coopératives de l’Ontario à comprendre le nouveau système d’expulsion et à travailler avec lui. Ce numéro aborde les audiences de gestion des cas, explore comment les coopératives peuvent les utiliser et donne des conseils pour s’y préparer.
Parmi les sujets abordés: audience de gestion de cas, Fédération de l’habitat coopératif, règlement des litiges, suggestions pratiques, exigences
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