Tribunaux décisionnels Ontario : commission de la location immobilière

Cette page Web des Tribunaux décisionnels de l’Ontario sert de ressource pour la résolution des litiges entre propriétaires résidentiels et locataires, ainsi que pour le traitement des demandes d’expulsion par les coopératives de logement à but non lucratif. Elle offre des conseils sur les droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location résidentielle, permet l’accès à un portail en ligne pour soumettre des demandes et suivre l’état des dossiers, et propose des solutions alternatives de soumission pour les personnes ayant un accès limité à la technologie.
Les sujets incluent : Rentsmart, litiges propriétaires-locataires, processus d’expulsion, Loi sur la location résidentielle.