Vérification : un an après la réforme de la loi sur les expulsions (Ontario) – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Vérification : un an après la réforme de la loi sur les expulsions (Ontario)

Ce rapport examine l’impact des réformes du droit des expulsions en Ontario un an après leur mise en œuvre, en utilisant des données statistiques pour mettre en évidence les résultats.
Parmi les sujets abordés : la réforme du droit des expulsions, les coopératives de logement, les difficultés rencontrées par les propriétaires et les locataires, les enseignements tirés de l’expérience, la préparation des audiences.

Le centre de ressources de la FHCC est accessible à tous les membres des coopératives membres de la FHCC. Si votre coopérative est membre de la FHCC, suivez ce lien pour vous inscrire et avoir accès à des ressources éducatives exclusives :

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN, FR

Location: Ontario

Access: Membership

Year: 2017

Organization: Co-operative Housing Federation of Canada

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