Vue d’ensemble de l’instruction sur le bail principal – Community Housing Transformation Centre – Centre de transformation du logement communautaire

Vue d’ensemble de l’instruction sur le bail principal

Cette ressource est conçue pour aider les fournisseurs de logements à but non lucratif à naviguer dans les complexités des baux principaux en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, et de la Loi sur la location commerciale en Ontario.

Sujets abordés : baux, bail principal, loi sur la location à usage d’habitation, loi sur la location commerciale

Type: Documents & Tools

Language Of Resource: EN

Location: Ontario

Access: Membership

Year: 2015

Organization: Ontario Non-Profit Housing Association

Related

Sorry, No posts.
Loading